Question écrite n° 421 :
Motif

10e Législature

Question de : Mme Jambu Janine
- COM

Mme Janine Jambu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des salaries victimes de licenciements pour cas de force majeure. En effet, au titre de catastrophe naturelle, des contrats de travail sont rompus alors que l'employeur peut percevoir des indemnites de la part des assurances. Elle lui demande donc de prendre les dispositions necessaires afin que les employeurs dont l'entreprise est touchee par une catastrophe naturelle n'utilisent pas cette situation pour proceder a des licenciements abusifs.

Données clés

Auteur : Mme Jambu Janine

Type de question : Question écrite

Rubrique : Licenciement

Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle

Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle

Dates :
Question publiée le 3 mai 1993
Réponse publiée le 12 juillet 1993

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