Question de : M. Klifa Joseph
- UDF

M. Joseph Klifa attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le phenomene de delocalisation de la vignette automobile pratiquee par les grandes societes de louage de vehicules (question ecrite no 39155, Journal officiel du 27 mai 1996). N'ayant pas obtenu de reponse a ce jour quant a cette preoccupation, il souhaite signaler a M. le ministre que cette pratique de delocalisation des immatriculations a tendance a se developper de maniere particulierement inquietante. En effet, apres les loueurs de voitures, voici que certains transporteurs routiers emboitent le pas, attires qu'ils sont egalement par ces avantages fiscaux. Il convient de prendre rapidement des mesures concretes pour mettre fin a cette concurrence deloyale entre departements en rendant obligatoire l'immatriculation d'un vehicule dans le departement ou il a son port d'attache et ou il est utilise. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions par rapport au probleme evoque.