Question de : M. Klifa Joseph
- UDF

M. Joseph Klifa attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les dispositions de l'article 29 de la loi de finances rectificative no 95-885 du 4 aout 1995 relative a l'aide publique en faveur des demandeurs d'emploi createurs ou repreneurs d'entreprises. Ces aides ne sont accordees qu'aux seuls demandeurs d'emploi inscrits au chomage depuis plus de six mois. Cette clause vise appararemment a favoriser la preparation et la maturation des dossiers. Toutefois, dans la pratique, il s'avere qu'un grand nombre de ces createurs ou repreneurs d'entreprises seraient parfaitement en mesure de demarrer leur activite avant six mois d'inaction. Les personnes concernees sont souvent etonnees de cette exigence de delai d'inscription qu'elles considerent comme une aberration en ce sens que c'est bien pendant cette periode qu'elles coutent le plus cher a l'ASSEDIC, du fait que les allocations versees sont non degressives pendant tout ce laps de temps. Par ailleurs, elles considerent egalement qu'a egalite de valeur tout projet devrait etre eligible aux memes aides de l'Etat. En consequence, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre afin que les activites creees ou reprises par des demandeurs d'emploi avant l'expiration du delai de six mois puissent beneficier d'une aide compensatoire.