Paiement
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le decalage qui existe entre le versement mensuel des pensions de vieillesse et les prelevements de l'impot sur le revenu. En effet, il apparait que le prelevement de l'impot sur le revenu intervient avant le versement de la pension de vieillesse. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 12 août 1996
Réponse publiée le 9 septembre 1996