Domaine public et domaine prive
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui indiquer si une commune, qui se porte acquereur de terrains pour les revendre a un industriel ou pour y implanter un bureau d'accueil des entreprises, va devoir incorporer ces terrains dans le domaine public communal ou dans le domaine prive communal. Il souhaiterait egalement savoir si ces terrains pourront beneficier d'une exoneration a titre permanent de la taxe sur les proprietes baties et non baties.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 12 août 1996
Réponse publiée le 16 septembre 1996