Logements insalubres
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat demande a M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme de bien vouloir lui indiquer qui, du maire ou de la DDASS doit intervenir en milieu rural pour constater l'insalubrite d'un logement. En outre, il souhaiterait savoir sur quelle(s) base(s) legislative(s) et/ou reglementaire(s) cette intervention doit se fonder.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 12 août 1996
Réponse publiée le 11 novembre 1996