Politique et reglementation
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les entraves a la circulation et les genes occasionnees aux riverains par l'arret, dans certaines rues etroites et a sens unique, de camions de livraison rendant impossible toute circulation dans ces rues pendant parfois une dizaine de minutes, voire plus. Or l'article R. 37-15 du code de la route dispose que doit etre considere comme genant la circulation publique l'arret d'un vehicule a tout emplacement ou il empecherait soit l'acces a un autre vehicule a l'arret ou en stationnement, soit le degagement de ce dernier. Il souhaiterait qu'il lui precise quelles sont les solutions qu'un maire peut etre amene a mettre en oeuvre face a ce type de situation selon que l'entreprise livree dispose ou non d'un autre acces.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Stationnement
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 12 août 1996
Réponse publiée le 18 novembre 1996