Personnel
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat demande a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui preciser si l'absence d'agrement par le procureur de la Republique des agents de police municipale des communes d'Alsace-Lorraine, du fait de l'inapplicabilite dans ces trois departements de l'article L. 412-49 du code des communes, est de nature a restreindre les pouvoirs de ces personnels en matiere de police judiciaire.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 12 août 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996