Personnel
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat demande a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui preciser si depuis l'intervention de l'article de decret no 94-93 du 24 aout 1994 les agents de police municipale des communes d'Alsace-Lorraine doivent etre agrees par le procureur de la Republique, bien que l'article L. 412-49 du code des communes ne soit pas applicable dans ces trois departements.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 12 août 1996
Réponse publiée le 25 novembre 1996