Maitres d'apprentissage
Question de :
M. Rochebloine François
- UDF
M. Francois Rochebloine attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les problemes lies a l'application de la reforme de l'apprentissage. La loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant reforme du financement de l'apprentissage a, en effet, remplace a compter du 1er janvier 1996 le credit d'impot apprentissage, les aides attribuees par le FNIC et les exonerations de taxe d'apprentissage par une aide unique. Il en resulte que les chefs d'entreprise qui avaient conclu un contrat d'apprentissage en 1995 ne peuvent beneficier du credit d'impot apprentissage, se trouvant donc amputes d'une partie de l'aide qui devait leur etre accordee. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui indiquer quand les decrets d'application seront pris afin de retablir au plus vite la situation.
Auteur : M. Rochebloine François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Apprentissage
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 12 août 1996
Réponse publiée le 14 octobre 1996