Enseignants
Question de :
M. Meylan Michel
- UDF
M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la situation des enseignants travaillant dans un etablissement prive sous contrat et titulaires d'un mandat electif. L'article L. 121-44 de la loi no 92-108 du 3 fevrier 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats electifs ne permet pas aux enseignants d'etablissement prive sous contrat d'etre mis en position de disponibilite pour l'exercice d'un mandat electif dans une commune de plus de 10 000 habitants. Les enseignants des etablissements publics, comme de nombreuses autres categories de fonctionnaires, ont la possibilite d'etre mis en disponibilite pour l'exercice de leur mandat electif. Il demande au ministre quelles dispositions il entend prendre pour assurer une meilleure egalite face a l'exercice de mandat electif entre les enseignants du public et ceux qui exercent dans un etablissement prive sous contrat.
Auteur : M. Meylan Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 12 août 1996
Réponse publiée le 16 septembre 1996