Question de : M. Meylan Michel
- UDF

M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur l'application de l'article 28 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 relative a l'accueil des gens du voyage. L'etablissement des schemas departementaux prevoyant les conditions d'accueil specifiques des gens du voyage demeure, certes, l'un des objectifs prioritaires de l'action des pouvoirs publics en ce domaine, mais il ne peut a lui seul regler la question du stationnement des gens du voyage dans les communes. En effet, les maires ne disposent d'aucune garantie ni de contrepartie a l'obligation de creer des aires de stationnement, notamment en cas d'occupation illegale du domaine des collectivites locales. La procedure d'expulsion, qui ne peut etre actuellement requise qu'apres l'obtention d'une decision de justice, n'est pas suffisamment dissuasive pour empecher de tels faits. Pour faire respecter la reglementation, il est necessaire que les prerogatives des maires soient renforcees et que la constatation de l'infraction en flagrant delit permette aux elus de demander l'expulsion immediate des contrevenants. Il lui demande donc de lui preciser si les travaux du groupe de travail interministeriel, constitue depuis le 6 mars 1996 et charge d'examiner les problemes lies a la migration des gens du voyage, s'orientent en ce sens et quel est l'avancement de la reflexion qui est menee au sein de son ministere.