Prestations sociales
Question de :
M. Hoguet Patrick
- UDF
M. Patrick Hoguet souhaite demander a M. le ministre du travail et des affaires sociales comment doit s'analyser le refus d'un salarie - devenu inapte a son travail a la suite d'un maladie non professionnelle - d'occuper un poste de travail compatible avec son etat de sante et comparable a son ancien poste. Peut-on considerer par exemple qu'il s'agit la d'une demission ? Ou bien s'agit-il d'une faute lourde justifiant un licenciement sans indemnites ? Dans le cas contraire n'est-il pas inequitable de faire supporter a l'employeur, au titre des indemnites de licenciement, les consequences de l'evolution de l'etat de sante d'un salarie initialement embauche avec avis favorable de la medecine du travail ? Cela ne devrait-il pas plutot relever de la solidarite nationale ?
Auteur : M. Hoguet Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 12 août 1996