Associations
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat demande a M. le ministre delegue aux affaires europeennes de bien vouloir lui indiquer si la proposition de reglement de statut unique de l'association europeenne en date du 6 mars 1992 et emanant du Conseil des Communautes europeennes a ete definitivement adoptee.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 12 août 1996
Réponse publiée le 4 novembre 1996