Question de : M. Malvy Martin
- SOC

M. Martin Malvy appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les dispositions fiscales en faveur des travaux effectues dans l'habitat ancien. Estimees a environ 45 milliards de francs hors taxes, les activites d'entretien et de renovation representent une activite de premiere importance pour les professionnels du batiment. De plus, selon les comptes du logement pour l'annee 1994, 15 000 000 de menages auraient effectue des travaux pour une valeur de pres de 100 milliards de francs. Mais ces travaux « sur logement existant » figurent parmi les activites donnant lieu a la plus forte proportion de travail clandestin. Le manque a gagner pour les entreprises du secteur serait ainsi estime a 50 milliards de francs correspondant a une perte d'environ 120 000 emplois legaux. Face a ce probleme, les entrepreneurs du batiment demandent l'adoption de mesures fiscales simples et lisibles, propres a encourager l'entretien du parc de logements par de veritables professionnels. Il lui demande donc quelles mesures fiscales il entend prendre afin d'inciter aux travaux dans l'habitat ancien et de lutter contre le travail clandestin.