Question de : M. Gerin André
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M. Andre Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur le projet d'arrete des quotas laitiers pour la campagne 1996-1997. La federation departementale des syndicats d'exploitants agricoles du Rhone exprime l'inquietude des producteurs sur le contenu de ce projet en totale rupture avec les dispositions prises ces deux dernieres annees. Lorsque les volumes produits par un ensemble d'agriculteurs au sein d'une cooperative ou d'une laiterie sont en dessous des quotas prevus (sous-realisations) les precedentes dispositions prevoyaient d'accorder aux producteurs de lait des autorisations a produire plus, appelees prets de quotas. Elles permettaient en particulier aux petits producteurs de beneficier d'un meme plancher de pret au sein de chaque entreprise laitiere, le plafond etant fixe a 20 000 litres maximum par producteur. L'arrete pour 1996-1997 prevoit seulement une attribution d'allocations provisoires strictement proportionnelles a la reference accordee a chaque producteur. La modulation de la reallocation des quantites de references inutilisees est donc supprimee. Cet arrete risque de mettre en cause les dons de lait des producteurs aux entreprises caritatives. Jusqu'a maintenant chaque producteur pouvait donner jusqu'a 1 500 litres sans penalite sur le volume total produit. Si cet arrete reste en l'etat, les plus grosses exploitations seront favorisees par rapport a celles de plus petite taille. Il lui demande ce qu'il compte faire pour retablir les modes de gestion prevalant jusqu'ici en matiere d'ouverture de quotas laitiers supplementaires, demontrant ainsi aux instances europeennes le realisme et l'equite de ces mesures qui faisaient jusqu'ici l'objet d'un consensus interprofessionnel.