Question de : M. Gerin André
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M. Andre Gerin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application pratique des articles de la loi du 8 fevrier 1995 concernant des missions transferees des magistrats aux greffiers en chef. Ces missions portent sur la delivrance des certificats de nationalite, la verification des emplois de gestion de tutelle, la reception des declarations conjointes d'autorite parentale et de changement de nom d'enfant naturel. Le syndicat des greffiers de France etime que si la reforme ne pose pas de probleme dans les grandes juridictions, la situation est plus preoccupante pour les petites juridictions qui ne disposent pas de greffier en chef. Quel que soit le lieu, ce sont toujours les greffiers qui recoivent le public, connaissent les dossiers et preparent les actes. Par consequent, le syndicat souhaite que les greffiers soient associes a ces transferts de taches au meme titre que les greffiers en chef. Il lui demande au ministre quelle disposition il entend prendre afin de tenir compte des remarques de cette profession apres un an d'application de la loi.