Question de : M. Depaix Maurice
- SOC

M. Maurice Depaix attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'application des dispositions de l'article 1er de la loi no 45822 du 23 decembre 1904, toujours en vigueur, qui precisent que : « aucun paiement d'aucune sorte sur effet, mandat, cheque, compte courant, depot de fonds ou de titres ou autrement ne peut etre exige, ni aucun protet dresse les 2 janvier, 15 juillet, 16 aout, 2 novembre et 26 decembre lorsque ces jours tombent un lundi... » Il lui demande quelles sont les modalites de mise en oeuvre d'un tel texte, quelles en sont les consequences actuelles et si notamment les paiements exiges le lundi 15 juillet 1996 et les protets dresses ce meme jour sont illegaux et doivent etre en consequence annules et eventuellement renouveles. Il serait utile de savoir si, aux dates concernees, lorsqu'elles tombent un lundi, il ne serait pas utile de fermer tous les services administratifs d'Etat ou de collectivites locales qui, dans leur fonctionnement quotidien, sont necessairement amenes a exiger des paiements, meme si ces paiements sont modestes.