EDF
Question de :
M. Gerin André
- COM
M. Andre Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications sur les inquietudes des representants du personnel des syndicats lyonnais GNC, FO et CGT de l'entreprise EDF-GDF concernant le respect du protocole d'accord du 26 avril 1995 relatif a leur regime mutualiste statutaire. Le contenu de cet accord stipule que les 110 caisses mutuelles seraient maintenues ainsi que le regime, la gestion etant assuree par le personnel. De plus, les cotisations sont partagees egalement entre l'employeur et les salaries. Ceux-ci craignent la remise en cause de leur regime par leurs directions. Pourtant celui-ci a fait preuve de son efficacite, notamment par une progression de seulement 1,5 p. 100 pour les depenses complementaires de sante sur les douze derniers mois. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour que le protocole d'accord de 1995 soit respecte afin de repondre aux inquietudes des representants des salaries.
Auteur : M. Gerin André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Electricite et gaz
Ministère interrogé : industrie, poste et télécommunications
Ministère répondant : industrie, poste et télécommunications
Dates :
Question publiée le 12 août 1996
Réponse publiée le 9 décembre 1996