Question écrite n° 42167 :
Professions paramedicales et sociales

10e Législature

Question de : M. Jacquat Denis
- UDF

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les problemes rencontres par de nombreux jeunes qui souhaitent presenter leur candidature aux concours d'admission des ecoles d'aides-soigants et d'auxiliaires de puericulture. En effet, les textes en vigueur stipulent qu'un jeune, non titulaire d'un titre scolaire, engage soit pour un stage de prequalification, soit pour un contrat emploi solidarite, ou encore pour un contrat a duree determinee, ne peut pretendre se presenter aux epreuves d'admission ou d'admissibilite que s'il justifie de trois annees de cotisations a la securite sociale au 1er janvier de l'annee des epreuves. Cette disposition trop contraignante decourage ceux qui esperaient se reinserer en s'engageant dans une formation de ce type. C'est pourquoi il souhaiterait que soit envisagee l'abrogation de l'article 5 de l'arrete du 22 juillet 1994 et que la date du 30 juin de l'annee des epreuves d'admissibilite et d'admission soit retenue en lieu et place du 1er janvier de l'annee de ces epreuves. Cette mesure plus equitable permettrait de prendre en compte la situation de ces jeunes pendant ces six mois supplementaires. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Jacquat Denis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement superieur

Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Date :
Question publiée le 12 août 1996

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