Anciens combattants et victimes de guerre
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur certaines difficultes d'application de l'article 79 de la loi de finances 1995 creant une allocation de preparation a la retraite pour les anciens combattants d'Afrique du Nord. En effet, pour beneficier de cette allocation de preparation a la retraite (APR), il faut, au moment de la demande, etre salarie ou etre inscrit comme demandeur d'emploi. Or, en pratique, certains anciens combattants d'AFN ne peuvent beneficier de l'APR, car ils ont ete radies des listes des ASSEDIC avant l'age de 55 ans, et ne peuvent, au surplus, ni beneficier d'une attribution de points gratuits, ni meme etre autorises au rachat des points. Cette situation est d'autant plus paradoxale que ces personnes doivent souvent faire face a des difficultes financieres. En consequence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remedier a ce probleme.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites complementaires
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 12 août 1996
Réponse publiée le 9 septembre 1996