Assurance vieillesse
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les inquietudes exprimees par les retraites d'entreprises privees au sujet des retraites par capitalisation dont les fonds sont geres par une compagnie d'assurances. Tous les ans, la loi de finances prevoit une reevaluation des majorations legales en tenant compte de l'evolution du cout de la vie. Ils ont ete extremement surpris de constater que, cette annee, la loi de finances pour 1996 n'avait rien prevu a ce sujet. Ils sont donc inquiets de cette decision qui penalise de nombreux rentiers, tout particulierement dans cette periode ou l'on preconise l'utilisation des fonds de pension en supplement de la repartition. C'est pourquoi il lui demande de lui faire savoir si des mesures sont envisagees pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 12 août 1996
Réponse publiée le 21 octobre 1996