Politique fiscale
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les problemes auxquels les residents francais sont souvent confrontes lorsqu'ils exercent une activite professionnelle dans un pays etranger. Des habitants du departement de la Moselle connaissent de nombreuses difficultes et se trouvent confrontes a des problemes fiscaux importants. Domicilies en France, ils sont par nature des contribuables francais. Mais on constate que les autorites belges adoptent une position differente. En effet, considerant ces personnes comme devant etre assujetties a l'impot en Belgique, elles leur reclament « de facto » des arrieres importants. Il lui demande donc quand, a son avis, le probleme des doubles impositions sera regle.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 12 août 1996
Réponse publiée le 11 novembre 1996