Question de : Mme Jacquaint Muguette
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Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des etablissements d'accueil de la petite enfance et de leurs personnels. Les educateurs d'enfants de moins de sept ans interviennent dans les etablissements d'accueil (creches, jardins d'enfants, haltes-garderies) afin d'accroitre les possibilites d'accueil et la qualite de ceux-ci. Cette profession attend depuis plus de dix ans qu'un texte reglementaire vienne etablir son statut (mission, qualifications, aptitudes, formations) et fixer les conditions d'installation et de fonctionnement des etablissements d'accueil. Ce texte reglementaire est a l'etat de projet depuis 1983. La loi du 18 decembre 1989 sur « la protection de la sante, de la famille et de l'enfance » prevoyait un decret d'application qui n'a toujours pas paru a ce jour. Les anciens textes continuent donc de legiferer en la matiere quoique caducs en vertu de la regionalisation et inadaptes aux evolutions du terrain et aux besoins fluctuants des familles, ce qui cree blocage et relations conflictuelles. Il est grand temps qu'un projet de decret, prenant en compte la dimension educative et sociale des modes d'accueil, la securite des enfants, la diversification et la multiplication des places nouvelles, la reconnaissance du statut de ces enseignants et leur formation, soit soumis a l'appreciation de toutes les parties concernees. Elle lui demande, par consequent, quelles mesures il entend prendre dans ce domaine.