Question écrite n° 42182 :
Contrats de qualification

10e Législature

Question de : M. Quilès Paul
- SOC

M. Paul Quiles attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'application de la circulaire DFP/no 96/7 du 29 mars 1996 qui definit les personnes eligibles au contrat de qualification. Il en ressort que les titulaires d'un « bac technique » peuvent beneficier d'un contrat de qualification alors qu'en sont exclus les titulaires du « bac professionnel », filiere ou le chomage a considerablement augmente. Or un tiers des sortants du « bac professionnel » peut souhaiter acquerir une formation complementaire de type BTS en alternance. Il lui demande d'envisager des passerelles entre ces formations de facon a ne pas accentuer les difficultes d'insertion des bacheliers professionnels.

Données clés

Auteur : M. Quilès Paul

Type de question : Question écrite

Rubrique : Formation professionnelle

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Dates :
Question publiée le 12 août 1996
Réponse publiée le 30 septembre 1996

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