Saisine
Question de :
M. Dupilet Dominique
- SOC
M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les propositions formulees par le mediateur de la Republique. Parmi ces propositions, il est prevu d'etendre la saisine du mediateur de la Republique aux presidents de conseil general et aux deputes europeens. En consequence, il lui demande s'il envisage, dans le cadre de la reforme de l'Etat, de prendre en compte cette proposition.
Auteur : M. Dupilet Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mediateur de la republique
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 12 août 1996
Réponse publiée le 9 septembre 1996