Comptabilite
Question de :
M. Fabius Laurent
- SOC
M. Laurent Fabius attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les charges imposees aux communes par l'introduction de la nouvelle comptabilite, dite M 14. Ces nouvelles regles comptables, qui entreront en vigueur en janvier 1997, obligent les communes a se doter de moyens informatiques nouveaux et couteux. Or les services prefectoraux ne disposent pas de credits specifiques pour permettre aux communes, notamment aux petites, de faire face a ces charges supplementaires, et les demandes presentees dans le cadre de la dotation globale d'equipement l'ont souvent ete hors delai. Il lui demande, en consequence, si le Gouvernement envisage de degager rapidement des credits pour permettre a la reforme comptable de s'operer dans de bonnes conditions.
Auteur : M. Fabius Laurent
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 12 août 1996
Réponse publiée le 23 décembre 1996