Question de : M. Colombier Georges
- UDF

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le fait que les services administratifs instructeurs du RMI sont aujourd'hui confrontes a une difficulte pour donner une information fiable aux beneficiaires de cette allocation quant a l'exoneration de la taxe d'habitation. Cette difficulte tient a une difference d'interpretation des textes entre la DIRMI (direction interministerielle du revenue minimum d'insertion) qui considere que : « Etre beneficiaire et non allocataire est suffisant pour beneficier de l'exoneration » (cf. art. 1414 du code general des impots - BO 93 11 bis) et l'administration fiscale pour qui la notion de beneficiaires est insuffisante, et qui stipule qu'il convient de percevoir de facon effective l'allocation (cf. documentation de base de l'administration - GD 4233 - paragraphe 32). Il lui demande donc ce qu'il compte entreprendre pour clarifier cette situation et afin que les beneficiaires du RMI aient acces a une information fiable sur leurs droits.