Revenus fonciers
Question de :
M. Bussereau Dominique
- UDF
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur certaines imprecisions des dispositions de l'article 29 de la loi portant DDOEF. Ce dernier ouvre la possibilite aux contribuables acquereurs d'un logement neuf entre le 1er janvier 1996 et le 31 decembre 1998 de beneficier d'une deduction des revenus fonciers au titre de son amortissement. Il lui demande quels criteres seront retenus en cas de plus-value de cession a l'issue de la periode d'engagement de location de neuf ans et si les avantages fiscaux en question sont applicables aux associes d'une SCI par ailleurs beneficiaires du bail de neuf ans consenti par la societe civile ?
Auteur : M. Bussereau Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 12 août 1996