Procedures
Question de :
M. Michel Jean-Pierre
- RL
M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des articles 530 et 531 du code de procedure penale tels qu'ils ont ete modifies par la loi no 93-2 du 4 janvier 1993. Le titre executoire mentionne se trouve annule de plein droit par l'effet d'une reclamation. Or des officiers du ministere public ne se conforment pas aux solutions prevues par la legislation et se substituent directement a la juridiction de jugement en maintenant les titres executoires. Cette solution semble coutumiere puisqu'un imprime type (sous la reference IMp. Adm. Melun 1564/93) a ete edite. Il lui demande quelles sont les mesures envisagees pour remedier a une telle pratique.
Auteur : M. Michel Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 28 octobre 1996
Dates :
Question publiée le 12 août 1996
Réponse publiée le 4 novembre 1996