Question de : M. Albertini Pierre
- UDF

M. Pierre Albertini attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les difficultes d'interpretation de l'article 6 du decret no 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux conditions de detachement des fonctionnaires territoriaux lorsque ceux-ci sont detaches aupres d'une administration de l'Etat. Il n'est pas rare, en effet, que les controleurs financiers qui ont connaissance d'un detachement se refusent a prendre en compte, lors du calcul de la nouvelle remuneration, certaines indemnites forfaitaires percues par le fonctionnaire territorial dans son emploi d'origine aboutissant, dans certains cas, a une baisse de la remuneration. Pourtant, l'article 20 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 precise que « les fonctionnaires ont droit, apres service fait, a une remuneration comprenant le traitement, l'indemnite de residence, le supplement familial ainsi que les indemnites instituees par un texte legislatif ou reglementaire ». En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser les motifs de ces refus d'integration d'indemnites qui freinent, de surcroit, la mobilite souhaitee par le legislateur, entre les deux fonctions publiques, notamment lorsque l'emploi considere est un emploi fonctionnel de secretaire general.