Prestations en nature
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les obligations des maternites (publiques ou privees) en matiere de fourniture de couches aux nouveau-nes pendant le sejour mere-enfant. D'apres les informations dont il dispose, la fourniture de changes pour les nourissons est une des prestations que doit gratuitement fournir une maternite. Cette derniere ne serait en droit de les facturer que si une patiente manifestait une exigence particuliere, quant a la marque par exemple. Il lui demande de lui preciser la reglementation qui pese dans ce domaine, sur ces etablissements.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Date :
Question publiée le 12 août 1996