Age de la retraite
Question de :
M. Bataille Christian
- SOC
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le projet de protocole rendu public le 18 juin dernier, concernant la mise en oeuvre d'un « conge de fin d'activite » qui constitue la reprise dans le secteur public de l'accord conclu entre les partenaires sociaux au sein de l'UNEDIC le 6 septembre 1995. Les propositions, aujourd'hui en cours de negociation, font apparaitre des conditions d'attribution qui reclament, concernant les personnels titulaires, d'etre age de cinquante-huit ans et de totaliser 37,5 annuites de service validable au titre de l'article L. 5 du code des pensions, ou, sans condition d'age, de justifier de 40 annuites de service. Il lui demande s'il compte, dans le calcul du montant de la pension, prendre en consideration les bonifications pour services effectues hors Europe et les majorations de revenus des fonctionnaires ayant trois enfants ou plus.
Auteur : M. Bataille Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 12 août 1996
Réponse publiée le 7 octobre 1996