Code des marches publics
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat demande a M. le ministre de l'economie et des finances si les contrats d'assurance souscrits par les collectivites territoriales sont soumis ou non au code des marches publics.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marches publics
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 12 août 1996
Réponse publiée le 21 octobre 1996