Indemnisation
Question de :
M. Galizi Francis
- UDF
M. Francis Galizi attire l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur le traitement par les CODAIR des dossiers des rapatries reinstalles. Sur les 1 515 dossiers deposes devant ces commissions, seulement 189 sont definitivement regles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir envisager une solution permettant un reglement definitif des dossiers de ces familles et, dans cette optique, de prolonger la mission du Comite national consultatif des rapatries reinstalles.
Auteur : M. Galizi Francis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatries
Ministère interrogé : relations avec le parlement
Ministère répondant : relations avec le parlement
Dates :
Question publiée le 12 août 1996
Réponse publiée le 14 octobre 1996