Question écrite n° 42230 :
Travaux

10e Législature

Question de : M. Dominati Laurent
- UDF

M. Laurent Dominati demande a M. le ministre delegue au logement de bien vouloir lui indiquer ce qu'il en est de l'obligation de relier a la terre les installations electriques d'un immeuble en co-propriete. Qu'en serait-il de la responsabilite personnelle d'un co-proprietaire qui n'aurait pu satisfaire a une telle obligation faute d'une decision ressortissant a la competence et a la diligence du syndic ?

Données clés

Auteur : M. Dominati Laurent

Type de question : Question écrite

Rubrique : Copropriete

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Date :
Question publiée le 12 août 1996

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