Travaux
Question de :
M. Dominati Laurent
- UDF
M. Laurent Dominati demande a M. le ministre delegue au logement de bien vouloir lui indiquer ce qu'il en est de l'obligation de relier a la terre les installations electriques d'un immeuble en co-propriete. Qu'en serait-il de la responsabilite personnelle d'un co-proprietaire qui n'aurait pu satisfaire a une telle obligation faute d'une decision ressortissant a la competence et a la diligence du syndic ?
Auteur : M. Dominati Laurent
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriete
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Date :
Question publiée le 12 août 1996