Soins
Question de :
M. Bocquet Alain
- COM
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur le benefice des cures thermales accordees aux pensionnes au titre du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre. Ce benefice, en vertu du decret no 73-776 du 31 juillet 1973, a suivre une cure dans les etablissements agrees au titre du regime general de la securite sociale permet aux beneficiaires le remboursement des frais de voyage et une indemnite de subsistance. Or il est porte a sa connaissance que des CPAM exigent de la part de grands invalides de guerre la declaration de leur pension pour ensuite justifier le non-remboursement des frais de voyage et de subsistance. Cela a pour consequence le renoncement a la cure thermale. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les dispositions envisagees par le gouvernement en vue de mettre un terme a ces injustices.
Auteur : M. Bocquet Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 12 août 1996
Réponse publiée le 21 octobre 1996