Question de : M. Morisset Jean-Marie
- UDF

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les nouvelles dispositions fiscales appliquees aux groupements d'employeurs, ayant pour objectif principal de mettre des remplacants a disposition d'exploitants agricoles. Assimiles en 1973 a des oeuvres a objectif social et a gestion desinteressee, les services de remplacement ont toujours ete exoneres de la TVA. Or le decret du 7 decembre 1995 soumet les groupements d'employeurs agrees service de remplacement a la TVA et a l'impot sur les societes. Cette nouvelle disposition se traduit, d'une part, par une reduction de 20,6 p. 100 du montant des subventions accordees aux services de remplacement et, d'autre part, par une augmentation de 20,6 p. 100 du cout des prestations pour les agriculteurs soumis au regime du forfait et, enfin, par des avances de tresorerie importantes pour les services ou pour les utilisateurs. Cette nouvelle contrainte risque de remettre en cause la perennite d'un grand nombre de petits services de remplacement offrant sur l'ensemble du territoire un nombre consequent d'emplois. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de reexaminer ces dispositions en faveur de ces organismes qui oeuvrent sans but lucratif et qui presentent un caractere social et dont la gestion est desinteressee.