Question écrite n° 42245 :
Caisses

10e Législature
Question signalée le 4 novembre 1996

Question de : M. Hermier Guy
- COM

M. Guy Hermier fait part a M. le ministre du travail et des affaires sociales du profond mecontentement des administrateurs des regimes sociaux qui viennent d'apprendre qu'ils ne pourront plus se presenter lors des elections pour le renouvellement des conseils d'administration des lors qu'ils auront plus de soixante ans. Ils considerent avec juste raison, que cette mesure est discriminatoire et qu'elle tend a exclure la representation des retraites dans les conseils d'administration. Ils ont aussi ete stupefaits de lire que cette limite d'age n'est pas applicable aux representants des retraites, designes au titre des personnes qualifiees. « Cela signifie qu'il y aurait 2 sortes de retraites, d'une part les representants des assujettis designes par les syndicats ou elus par les assures (c'est le cas des travailleurs non salaries) trop vieux pour participer a la gestion des regimes sociaux et d'autre part, par les personnes » qualifiees « restant operationnelles jusqu'a un age tres avance car designees par les prefets. » Cette mesure lui paraissant parfaitement injuste, il lui demande de donner des directives afin qu'elle ne soit pas appliquee.

Données clés

Auteur : M. Hermier Guy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite sociale

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 4 novembre 1996

Dates :
Question publiée le 12 août 1996
Réponse publiée le 11 novembre 1996

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