Redevance
Question de :
M. Morisset Jean-Marie
- UDF
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la discrimination existant entre l'enseignement prive sous contrat et l'enseignement public au regard du paiement de la redevance audiovisuelle. En effet, les dispositions prevoient l'exoneration du paiement de cette redevance en faveur des etablissements publics d'enseignement maternel, elementaire et secondaire dont les memes etablissements prives sous contrat restent exclus. Il a ete annonce un engagement de concertation au niveau gouvernemental afin que tous les etablissements d'enseignement des deux secteurs de formation, public et prive sous contrat, soient exoneres du paiement de la redevance sur les postes televiseurs utilises a des fins pedagogiques. Il lui demande de le tenir informe de l'issue de cette demarche a la veille de la discussion de la loi de finances pour 1997.
Auteur : M. Morisset Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Television
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 12 août 1996