Question de : M. Cardo Pierre
- UDF

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur un probleme pose par l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 et qui est souleve par differents organismes en charge de la gestion des retraites des commercants, artisans et independants. En effet, l'ordonnance contient une disposition tendant a limiter a soixante-sept ans dans un premier temps, a soixante-cinq ans par la suite, l'age limite pour assurer des fonctions d'administrateurs des caisses. Si l'application de cette condition n'est pas expressement prevue pour les regimes particuliers qui prennent en charge les retraites des commercants, artisans et professions independantes, ils sembleraient cependant concernees par le jeu des references. Cette mesure souleve d'autant plus de questions parmi ces personnes que les retraites designes (non elus) des caisses de regime general ne sont sans limite d'age. Cette mesure exclut de la gestion de leurs caisses de retraite la majorite de ces professionnels qui, souvent n'accedent a la retraite qu'a l'age limite de reference. Actuellement, les retraites sont representes dans les conseils d'administration et ils y occupent toute leur place, notamment par leur disponibilite et leur experience. Ces nouvelles dispositions ont un caractere d'exclusion d'une partie de la vie democratique de ces personnes a un moment ou des efforts leur sont demandes, comme tous les Francais pour assainir nos comptes sociaux. Il lui demande de preciser, d'une part si cette disposition est applicable aux regimes specifiques ci-dessus nommes. Le cas echeant, il souhaite connaitre les raisons qui ont amene le Gouvernement a adopter une telle mesure et les dispositions qu'il entend prendre pour corriger cette decision qui semble sans fondement reel et risque de creer une discrimination supplementaire pour ces retraites qui ont cotise toute leur vie pour s'assurer leur retraite.