Question de : M. de Courson Charles
- UDF

M. Charles de Courson souhaite attirer l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides qui, des le 1er juillet 1996, seront evalues a partir d'un nouveau mode de calcul. Les modalites retenues doivent inciter les maitres d'ouvrage a diminuer le cout des constructions et des loyers. Cela se traduira inevitablement par une reduction des surfaces. Cette disposition, prise par voie reglementaire, est incompatible avec la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite telles que definies dans le code de la construction et de l'habitation. Elle motive de serieuses preoccupations de la part des personnes handicapees qui aspirent legitimement a vivre a domicile. Quelles mesures le ministre du logement envisage-t-il de prendre pour favoriser la vie a domicile des personnes handicapees et a mobilite reduite ? Comment compte-t-il ameliorer l'accessibilite et l'adaptabilite des unites de vie qui, malgre la reglementation en vigueur, font encore l'objet de nombreux cas de non-conformite, ce qui s'avere particulierement prejudiciable pour un nombre important de nos concitoyens ?