Question de : M. Martin Philippe
- RPR

M. Philippe Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la reglementation concernant le commerce des vins et alcool. Celle-ci oblige en effet, en l'etat actuel des textes, les societes ayant une activite de production viticole, a prendre la qualite de marchand en gros lorsque ces dernieres revendent les stocks viticoles qui leur ont ete apportes par leurs associes, anciens exploitants individuels (art. 484 et s. du recueil des contributions indirectes). Aux termes de differentes reponses ministerielles confirmees par la reponse a la question no 2849 posee par M. Habig, depute du Haut-Rhin, publiee au Journal officiel du 14 mars 1994, les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et les groupements fonciers agricoles (GFA) sont dispenses de cette obligation. Cependant, cette solution ecarte une partie importante des societes qui se creent dans ce secteur sous la forme d'EARL (entreprise agricole a responsabilite limitee) ou de SCEA (societe civile d'exploitation agricole), auxquelles il est fait apport de stocks viticoles qui sont destines a etre revendus. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser si la solution definie pour les GAEC et les GFA s'applique dans les memes termes aux societes civiles d'exploitations agricoles (SCEA, EARL) qui ecoulent les stocks de vin ou d'eaux-de-vie qui leurs ont ete apportes par leurs associes.