Infirmiers et infirmieres
Question de :
M. Muselier Renaud
- RPR
M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le mode de representation lors des elections aux commissions administratives paritaires locales et departementales de la fonction publique hospitaliere et des elections aux comites techniques d'etablissement des etablissements publics de sante. Des modifications doivent prochainement etre faites portant sur le mode de calcul d'attribution des sieges par rapport au nombre de voix obtenues. Les sieges dans les instances seront attribues par rapport au nombre de suffrage moyen et non plus au nombre reellement obtenu. Ces innovations semblent etre defavorables aux syndicats professionnels, telle que la Coordination nationale infirmiere, qui ne se presentent pas dans toutes les categories professionnelles. En consequence il lui demande de lui preciser les mesures qui peuvent etre envisagees pour permettre une representativite aux syndicats categoriels.
Auteur : M. Muselier Renaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitaliere
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 31 mars 1997
Dates :
Question publiée le 19 août 1996
Réponse publiée le 7 avril 1997