Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Legras Philippe
- RPR
M. Philippe Legras rappelle a M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale que la majoration pour jour ferie s'applique aux visites a domicile effectuees par les medecins, le samedi apres 12 heures. Il lui demande s'il n'estime pas que ce mode de tarification conduit a multiplier les visites et induit donc un cout important pour la securite sociale des lors qu'il convient d'y ajouter les frais de deplacement. Il serait moins couteux d'autoriser l'application de cette majoration aux consultations medicales effectuees le samedi apres 12 heures, des lors que cet acte s'inscrirait dans le cadre d'une activite relevant du service de garde organise. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis sur cette suggestion.
Auteur : M. Legras Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Date :
Question publiée le 19 août 1996