Question de : M. Rosselot Jean
- RPR

M. Jean Rosselot appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le probleme du taux de TVA applicable aux communes et concernant les tickets repas destines aux personnes agees. La reglementation en vigueur en la matiere etablit que si le restaurant ou sont pris les repas des personnes agees est gere integralement par le CCAS, le taux de TVA applicable pour les tickets repas est alors de 5,5 p. 100. Toutefois, si le restaurant accueille, en plus des personnes agees, des clients hors cadre CCAS, il y a alors mixite, et de ce fait le taux de TVA applicable sur les tickets repas est de 20,6 p. 100. Une telle reglementation penalise considerablement les petites communes, qui ne peuvent effectivement gerer integralement par l'intermediaire de leur CCAS le restaurant pour personnes agees, et qui sont defavorisees de ce fait par rapport aux grosses communes, qui assument en totalite la gestion de ce type de restaurant. S'agissant des restaurants d'entreprise, le taux de TVA de 5,5 p. 100 pour les repas du personnel de l'entreprise et de 20,6 p. 100 lorsqu'il s'agit d'invites. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'effectuer le meme raisonnement pour les tickets repas vendus par le CCAS aux personnes agees dans les petites communes, a savoir 5,5 p. 100 pour les personnes agees et 20,6 p. 100 pour les autres personnes.