Question de : M. Merville Denis
- RPR

M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la necessite de simplifier les remboursements de taxe sur la valeur ajoutee (TVA). Il lui rappelle que les relations existant entre l'administration et les entreprises assujetties a cette taxe sont particulierement inegalitaires, tant sur le plan des droits que des delais ou des modalites. C'est ainsi, par exemple, que la TVA due par une entreprise doit, quel que soit son montant, etre acquittee dans les delais, et peut etre exigible a tout moment si ces delais sont depasses. En revanche, l'administration peut refuser de rembourser une nouvelle entreprise si elle estime que celle-ci ne degagera pas de TVA ulterieurement. En outre, elle peut demander une caution solvable, alors qu'aucune personne privee n'en a la possibilite pour couvrir egalement ses risques d'erreur. Il lui indique egalement que le remboursement annuel de la TVA ne peut etre accorde que s'il est formule au cours du mois de janvier de l'annee suivante. Or, la plupart des petites entreprises et des entreprises nouvelles ne parviennent pas a clore leur comptabilite a cette date. Par ailleurs, le remboursement trimestriel fait l'objet de restrictions de montant et de delais, ce montant devant etre superieur a 5 000 francs et chaque declaration deposee au titre du trimestre devant faire apparaitre un credit. Enfin, il lui precise que l'administration ne rembourse pas un credit inferieur a 1 000 francs, dans le cas du remboursement annuel, ou inferieur a 5 000 francs dans le cas du remboursement trimestriel, et ce, alors meme que les petites entreprises doivent acquitter la TVA lorsqu'elle est inferieure a 100 francs ou a 5 000 francs. De telles contraintes sont d'autant plus mal ressenties par les entreprises qu'elles ont inevitablement pour effets d'eroder l'esprit civique et de permettre la fraude. Aussi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin d'alleger ces contraintes et d'en corriger les effets pervers.