Question de : M. Colliard Daniel
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M. Daniel Colliard attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le nouvel avis de non-imposition venant d'etre edite par la direction generale des impots. La redaction de ce nouvel avis qui indique que ce document ne constitue pas un justificatif d'absence de revenus est tres penalisante pour les personnes disposant de tres faibles ressources dans leur demande aupres du secteur bancaire et des organismes sociaux. Certains organismes exigent par exemple une attestation supplementaire. Si du fait de l'injustice de notre systeme fiscal il existe bel et bien quelque 2,5 millions de contribuables qui echappent a l'impot bien que disposant de revenus non negligeables, cela ne saurait justifier qu'une suspicion puisse peser sur les contribuables legitimement exoneres d'impot du fait de la modicite de leurs ressources. Une interrogation demeure quant a la veritable raison de cette nouvelle redaction, et cela d'autant qu'est evoquee parallelement la possibilite de soumettre a l'impot les allocations familiales et les autres revenus de transfert. Considerant la necessite de reparer une injustice et de lever toute ambiguite, il lui demande les dispositions qu'il compte prendre a ce sujet en lui confirmant la necessite, pour ce faire, de proceder a la reedition d'avis de non-imposition comme le demandent plusieurs organisations syndicales et associations de chomeurs.