Question de : Mme Sauvaigo Suzanne
- RPR

Mme Suzanne Sauvaigo attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur un probleme d'assouplissement des regles de nomination au grade d'ingenieur subdivisionnaire. Apres succes a l'examen professionnel d'ingenieur subdivisionnaire, l'inscription sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne est soumise au principe des quotas. Cinq recrutements externes ouvrent droit a un recrutement au titre de la promotion interne. Toutefois, l'article 38 du decret no 94-1156 du 28 decembre 1994 prevoit : « Lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit a un recrutement au titre de la promotion interne en application des dispositions d'un statut particulier n'a pas ete atteint pendant une periode d'au moins cinq ans, un fonctionnaire territorial remplissant les conditions pour beneficier d'une nomination au titre de la promotion interne peut etre inscrit sur la liste d'aptitude si au moins un recrutement entrant en compte pour cette inscription est intervenu ». Ces regles s'entendent pour une collectivite ou pour l'ensemble des collectivites affiliees a un centre de gestion. Lorsqu'une collectivite est affiliee a un centre de gestion, elle ne maitrise pas la possibilite, apres avoir autorise un agent a suivre une formation, de le nommer a un grade superieur en cas de succes a l'examen correspondant. Il parait donc justifie de donner dans ce domaine une plus grande autonomie aux collectivites dependant des centres de gestion, en permettant l'application de l'article 38 du decret no 94-1156 du 28 decembre 1994 au sein de leurs propres structures. Ainsi, une collectivite ayant autorise, en toute connaissance de cause, un agent a suivre une formation pour acceder a un grade superieur pourrait, apres reussite de l'agent a l'examen correspondant, le nommer a ce grade. Elle lui demande donc, en consequence, d'examiner la possibilite pour les collectivites locales d'agir en ce sens.