Politique fiscale
Question de :
M. Blanc Jacques
- UDF
M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la possibilite d'assujettir a la taxe fonciere, a la taxe d'habitation ou a une taxe specifique les proprietaires de biens menacant ruine ou a l'etat d'abandon ou de logements vacants. Il semble, en effet, utile, notamment en zone rurale, de pouvoir, d'une part, assurer l'entretien des biens immobiliers et, d'autre part, de les reintegrer, le cas echeant, dans le parc immobilier locatif. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre a ce sujet.
Auteur : M. Blanc Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 19 août 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996